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La LCA ne contient pas de prescriptions relatives aux prestations de l'assurance-maladie. Les assureurs-maladie sont donc en principe libres ...
La loi sur l'assurance-maladie (LAMal), entrée en vigueur le 1er janvier 1996, confère aux cantons .... Avis de changement d'adresse/modification de l'état civil.
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